Cour d'appel de Bourges, 17 mars 2016, n° 13/00159

SA/ DD COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE SCP AVOCATS CENTRE SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ SELARL ALCIAT-JURIS LE : 17 MARS 2016 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MARS 2016 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 13/ 00159 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CHÂTEAUROUX en date du 04 Janvier 2013 PARTIES EN CAUSE : I-M. Emile X... né […] Ces derniers seront condamnés à lui payer la somme de 1. 800 €. Par ailleurs, la SARL AEA a été attraite par Madame E...sans fondement dans cette procédure. Il lui sera alloué la somme de 1. 800 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déclare irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de la SARL AEA ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR et les demandes présentées par M. et Madame X...contre Madame Y...veuve Z...et la SARL AEA ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR relativement à l'installation de la plate-forme élévatrice ; Condamne M. et Madame X...payer à Madame Y...veuve Z...la somme de 2. 000 € de dommages-intérêts et celle de 1. 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Y...veuve Z...à payer à la SARL AEA ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR la somme de 1. 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Madame X...aux entiers dépens. L'arrêt a été signé par M. DECOMBLE, Premier Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, A. MINOIS D. DECOMBLE