Cour d'appel de Bourges, 31 janvier 2008, n° 08/00037

ARRÊT N 2008 / DU 31 JANVIER 2008 SA A SIGNIFIER à : -X... Christophe -Y... Catherine -exp Me LE ROY DES BARRES le 31 janvier 2008 -exp T. C. CHÂTEAUROUX le 31 janvier 2008 -exp Fac de Droit -copie dossier -copie exécutoire délivrée à Me LE ROY DES BARRES le COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRÊT SUR INTÉRÊTS CIVILS Prononcé publiquement le 31 JANVIER 2008, par la 2ème Chambre des Appels Corre […] he X... et de Mme Catherine Y... à lui payer certaines sommes au titre de cette indemnité forfaitaire ; Attendu en conséquence que le jugement dont appel sera réformé de ce chef ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant en matière correctionnelle, publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard Mme Catherine Y... et M. Christophe X... ; Reçoit l'appel, régulier en la forme ; No 2008 / Réforme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Christophe X... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre une indemnité fortaitaire de 93 € ; Statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre, en ce qu'elle tend à la condamnation de M. Christophe X... et de Mme Catherine Y... à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre aux dépens d'appel. Et ont signé le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie TISSIER Gilbert PUECHMAILLE