Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 07/07142

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 07142 AFFAIRE : M. X... C / S. C. P. Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 07 / L00476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP BOMMART MINAULT REPUBLI […] té de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a condamné à supporter une partie des dettes sociales ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 5 juin 2007 par le Tribunal de commerce de NANTERRE sauf en ce qui concerne la durée de l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, Statuant à nouveau, Fixe à 7 ans la durée de cette interdiction, Condamne Monsieur Jean-Paul B... à verser à la SCP Y... la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-Paul B... aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BOMMART MINAULT avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,