Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 15/03425
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 22 mars 2016
- Numéro
- 15/03425
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R. G. No 15/ 03425 AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE " EPFIF " C/ M. Ammar X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 00115 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Mm […] ion, est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi ". Il en résulte que les demandes des époux X... qui de plus sont nouvelles, doivent être rejetées, la procédure de préemption ne permettant pas d'indemnisation de ces frais accessoires. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant contradictoirement, Rejette le mémoire de l'EPF 92 nouvellement dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE " EPFIF " posté le 10 août 2015 et la pièce jointe, Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne l'EPF 92 nouvellement dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE " EPFIF " à la charge des dépens. Dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Michèle TIMBERT, Président et par Madame MULOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.