Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 15/04130

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations CADUCITE ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R. G. No 15/ 04130 AFFAIRE : M. Chawki X... ... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS " R. A. T. P " Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le […] el, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ". En l'espèce, M. et Mme X...ont formé un appel le 4 juin 2015 enregistré par le greffe de cette cour le 5 juin 2015. Ils n'ont déposé aucun mémoire mais indiquent par lettre postée le 19 novembre 2015 qu'un accord a été trouvé et qu'ils se désistent de leur demande. Toutefois, aucun mémoire n'ayant été déposé dans les trois mois de la déclaration d'appel, il y a lieu de constater que celle ci est devenue caduque. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant contradictoirement, Constate que la déclaration d'appel de M. et Mme X...est devenue caduque, Laisse la charge des dépens de la présente instance à M. et Mme X.... Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Michèle TIMBERT, Président et par Madame MULOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,