Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2008, n° 07/00355

09 / 01 / 2008 ARRÊT No7 No RG : 07 / 00355 CC / MB Décision déférée du 19 Décembre 2006-Conseil de Prud'hommes de CASTRES-05 / 00251 J. FERNANDEZ S. A. S. THERMO ELECTRON C / Philippe Y... A. S. S. E. D. I. C. INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1-Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE SAS TH […] ugement rendu le 19 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de CASTRES sauf en ce qu'il a débouté Philippe Y... de ses demandes au titre des commissions, des congés payés et statué sur les frais, Statuant à nouveau sur les chefs réformés et y ajoutant : Dit que le licenciement notifié le 17 novembre 2005 par la SAS THERMO ELECTRON à Philippe Y... repose sur une cause réelle et sérieuse, Déboute Philippe Y... de sa demande sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, Condamne la SAS THERMO ELECTRON à payer à Philippe Y... en deniers ou quittance les sommes de : -4382,13 euros brut au titre de la prime d'ancienneté -3610,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement -1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SAS THERMO ELECTRON à remettre à Philippe Y... un bulletin de salaire rectificatif, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC rectifiés en conformité avec le présent arrêt Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne la SAS THERMO ELECTRON aux dépens d'appel Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. B... B. A...