Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2008, n° 06/05616
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 11 janvier 2008
- Numéro
- 06/05616
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
11 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05616 PC / HH Décision déférée du 13 Novembre 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 01332 Sylvie HYLAIRE Serge AA... C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsie […] mpu de façon non justifiée l'évolution de la carrière de M. AA... et a ainsi manqué aux obligations découlant du contrat de travail. La demande de M. AA... est donc fondée, sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres arguments soulevés surabondamment par lui. Le jugement sera en conséquence infirmé. Au vu des pièces versées au débat, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 5 000 € le montant de l'indemnisation du préjudice subi par M. AA.... Il sera fait droit, a auteur de 1 500 €, à sa demande fondé sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Condamne la CRCAM DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN à payer à M. AA... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts. Condamne la CRCAM DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN à payer à M. AA... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la CRCAM DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.