Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, n° 06/04157

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 04157 Le CCAS de LANGOIRAN c / Madame Murielle X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 8431 du 07 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND FT / PH Notifié par LRAR […] icle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à Madame X.... Le CCAS de Langoiran supportera la charge des dépens d'appel éventuels. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant sur l'appel principal du CCAS de Langoiran et sur l'appel incident de Madame X.... Sur le plan processuel Réforme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle s'est déclarée incompétente sur la " légitimité des contrats passés entre les parties " et statuant à nouveau sur ce point, écarte, en conséquence, l'exception d'incompétence soulevée par les parties. Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées sur ce point en cause d'appel. Au fond Confirme pour le surplus la décision entreprise. Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées en cause d'appel. Condamne le CCAS de Langoiran à payer à Madame X... la somme de 700 € (sept cents euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Laisse au CCAS de Langoiran la charge des dépens d'appel éventuels. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M-P. DESCARD-MAZABRAUD