Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, n° 07/01943

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A Prud'hommes No de rôle : 07 / 01943 Monsieur Alain X... Monsieur Hervé Y... Monsieur Jean-Paul Z... c / La S. A. BUREAU VERITAS La FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION C. G. T. Nature de la décision : AU FOND DA / PH Notifié par LR A […] ns et les demandes en appel des salariés et de la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes de Conseil et de Prévention C. G. T. doivent être rejetées. Les salariés qui succombent en son appel, doivent supporter la charge des dépens et voir rejeter leur demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il y a lieu de laisser à la charge de la S. A. Bureau Veritas et de la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes de Conseil et de Prévention C. G. T. leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Sur les appels de Monsieur Alain X..., de Monsieur Hervé Y... et de Monsieur Jean-Paul Z... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2007. Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur Alain X..., Monsieur Hervé Y... et Monsieur Jean-Paul Z... aux entiers dépens. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M-P. DESCARD-MAZABRAUD