Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/01120
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 10 janvier 2008
- Numéro
- 06/01120
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 janvier 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01120 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (4o Ch) - section encadrement - RG no 04/12144 APPELANT Monsieur Jacques François X... ... 77450 ESBLY comparant en […] nciement de Monsieur Jacques X... par la S.A. CAP-PME PMI sans cause réelle et sérieuse. Condamne la S.A. CAP-PME PMI à payer à Monsieur Jacques X... les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2004 : - indemnité compensatrice de préavis : 14 153,28 € (quatorze mille cent cinquante trois euros vingt huit centimes) - congés payés afférents : 1 415,33 € (mille quatre cent quinze euros trente trois centimes) - salaire pendant la période de mise à pied : 2 471,21 € (deux mille quatre cent soixante et onze euros vingt et un centimes) - congés payés afférents : 247,12 € (deux cent quarante sept euros douze centimes) - indemnité conventionnelle de licenciement : 3 669,38 € (trois mille six cent soixante neuf euros trente huit centimes) - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 60 000 €. (soixante mille euros), Déboute Monsieur Jacques X... de ses autres demandes. Déboute la S.A. CAP-PME PMI de sa demande reconventionnelle. Condamne la S.A. CAP-PME PMI aux dépens et à payer à Monsieur Jacques X... la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.