Cour d'appel de Dijon, 29 janvier 2008, n° 07/00361

Jacques X... Gladys Y... épouse X... C / André Z... Marguerite Z... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 29 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N 07 / 00361 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 08 FEVRIER 2007, rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE RG 1ère instance : 11-06-194 APPELANTS : Monsieur Jacques X... n […] mpromettre leurs chances d'identifier les auteurs du vol dont ils ont été victimes ; Qu'il s'ensuit que la demande de dommages-intérêts présentée par M. et Mme Z... doit être rejetée ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par M. et Mme X... la charge des frais irrépétibles exposés en appel par M. et Mme Z... ; Qu'il convient, par conséquent, d'allouer à ces derniers la somme de 1 500 € qu'ils réclament de ce chef ; Sur les dépens : Attendu que M. et Mme X..., dont les prétentions sont rejetées, supporteront la charge des dépens d'appel ; Par ces motifs : La cour d'appel, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 8 février 2007 par le tribunal d'instance de Beaune ; Y ajoutant : condamne M. et Mme X... à payer une indemnité de 1 500 € à M. et Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Leur laisse la charge des dépens d'appel ; Admet, en tant que de besoin, la s. c. p. Bourgeon, Kawala et Boudy et Maître Gerbay, avoués en la cause, au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.