Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2008, n° 06/3430

RG No 06/03430 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 14 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 20050640) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCE en date du 28 août 2006 suivant déclaration d'appel du 04 septembre 2006 APPELANT : Monsieur Abdelhakim X... ... 07500 GUILHERAND GRANGES Représenté par Me Christ […] ctuait habituellement en façade d'immeubles. Par ailleurs les mesures individuelles de protection que Abdelhakim X... reproche à l'employeur de ne pas avoir mis en place n'étaient pas prévues par le constructeur, ni nécessaires en présence de dispositif de protection collective (garde-corps hauts et plinthe métallique). L'employeur a donc pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés des dangers liés à un travail en hauteur, et la preuve d'une faute inexcusable n'est pas rapportée. Par conséquent le jugement attaqué doit être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions - Dispense Abdelhakim X... du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame LEICKNER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.