Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2008, n° 06/4254

RG No 06 / 04254 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 17 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 20050387) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 21 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 16 Novembre 2006 APPELANTE : La CPAM DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualit […] et praxiques exigeant le recours à des techniques et supports particuliers que l'établissement dont la spécificité est la prise en charge d'enfants présentant une déficience intellectuelle, ne propose pas. Les séances d'orthophonie prescrites par le médecin traitant de l'enfant Adriano, et complémentaires à celles dispensées par le SESSAD, ne sont pas comprises dans la dotation globale annuelle de l'établissement qui accueille et prend en charge l'enfant. La décision de la CPAM de Grenoble refusant la prise en charge des séances d'orthophonie complémentaires n'est pas justifiée. Le jugement doit être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Signé par Monsieur DELPEUCH, Président et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.