Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2008, n° 05/01319

RG No 06/03898 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 16 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05/01319) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 18 Octobre 2006 APPELANTE : Madame Géraldine X... ... 38660 LA TERRASSE Représentée par Maître Marie-Catherine DAVID COLLET, avocat au barreau de GRENOBL […] ispositions le jugement rendu le 12 octobre 2006 par le conseil de Prud'hommes de Grenoble. - Statuant à nouveau, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Géraldine X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamne la Fondation Santé des Etudiants de France à payer à Géraldine X... les sommes suivantes : 8.111,40 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 811,14 euros au titre des congés payés afférents 24.334,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.500 euros au titre des frais irrépétibles - Déboute Géraldine X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - Condamne la Fondation Santé des Etudiants de France aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.