Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2008, n° 06/08018

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No02 R. G : 06 / 08018 POURVOI No14 / 2008 du 10 / 03 / 2008 Réf Y 0841108 M. Jean-Christophe X... C / Mme Françoise Y... Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, entendue en so […] fectuées par les salariés de QUIMPER ; qu'il convient de rejeter sa demande ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Madame Y..., l'ensemble de ces frais irrépétibles, qui seront indemnisés par la somme de 1 000 € ; PAR CES MOTIFS : LA COUR Infirme le jugement du 15 novembre 2006, Statuant à nouveau, Déboute Madame Y... de sa demande de reclassification ; Dit que Madame Y... a été licenciée pour une cause réelle sérieuse ; En conséquence, Condamne Monsieur X... à verser à Madame Y... : -la somme de 825,51 € à titre de salaires de la mise à pied, outre 82,55 € à titre de congés payés afférents ; -la somme de 3 614,64 € à titre d'indemnité de préavis et 361,47 € à titre de congés payés afférents ; -la somme de 12 805,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -la somme de 671,68 € à titre de rappel de congés payés ; -la somme de 459,97 € à titre de rappel de primes de vacances les dites sommes avec intérêts légal à compter de la demande ; Déboute Madame Y... de ses autres demandes ; Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,