Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2008, n° 06/03982

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 03 / 08 R. G : 06 / 03982 Mme Annie X... épouse Y... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi No A0812498 du 6/03/2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CO […] demande des frais irrépétibles de Madame Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, -Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, -Déclare l'appel de Madame Annie X... épouse Y... recevable en la forme. Au fond -Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, -Dit que Madame Y... est fondée à se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ensuite du décès de son mari survenu le 23 Janvier 2005. -Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à verser une pension de 7 536,47 euros sous la forme d'une rente viagère à Madame Y... au titre des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 434-9 du Code de la Sécurité Sociale. -Condamne la Caisse d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à rembourser à Madame Y... par application des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du Code de la Sécurité Sociale la somme de 2 084 euros au titre des frais funéraires et de transport du corps de son défunt époux. -Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à payer une somme de 1 000 euros à Madame Y... en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,