Cour d'appel de Douai, 15 février 2008, n° 07/03748

DOSSIER N 07 / 03748 ARRÊT DU 15 Février 2008 9ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 15 Février 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J. A. P. D'ARRAS du 13 NOVEMBRE 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Ramazan, né le 20 Janvier 1970 à ELESKREIRT (TURQUIE) Fils de X... Alican […] vu des nouvelles pièces produites, l'infirmation du jugement déféré, faisant au surplus remarquer que les faits ayant motivé la condamnation sont anciens et que Monsieur X... n'a plus été condamné pour des infractions contre les biens ou en matière de législation du travail depuis de nombreuses années. Il a d'ailleurs récemment passé son permis de conduire français, ce qui fait que les condamnations récentes pour conduite sans permis appartiennent au passé. MOTIFS DE LA DECISION : Au terme des débats, il convient de constater que le nouveau contrat de travail produit est tout aussi sujet à caution que le précédent, celui-ci ayant été établi par une société venant de se créer, dirigée par deux femmes alors qu'il s'agit d'une entreprise de bâtiment, aucune enquête n'ayant pu être réalisée sur ladite société et sur les liens pouvant unir Monsieur X... aux deux gérantes en titre, alors même que celui-ci a déjà été condamné pour des infractions de travail dissimulé. Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, l'arrêt devant être notifié, Déclare l'appel recevable, AU FOND, Confirme le jugement déféré.