Cour d'appel de Bourges, 11 janvier 2008, n° 07/00527

SD / HB R. G : 07 / 00527 Décision attaquée : du 19 mars 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. José X... C / S. A. R. L. CONTROLE TECHNIQUE MEHUNOIS Notification aux parties par expéditions le : 11 / 01 / 2008 Me NONIN-Me MARGER Copie : 11. 01. 08 11. 01. 08 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 No 4-5 Pages APPELANT : Monsieur José X... . […] de la cour d'appel sous l'entête " Serge Nonin ancien bâtonnier-Jean François Z... collaborateur, avocats à la cour ".... ainsi libellé : " à la requête de M. José X...... a l'honneur d'interjeter appel du jugement... ; que sur ledit acte est apposé une signature illisible ; que force est de constater que les mentions et l'acte ne permettent pas de déterminer l'identité exacte du signataire ; que dès lors il convient de déclarer irrecevable ladite déclaration d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer à la S. A. R. L. Contrôle technique mehunois d'indemnité au titre de ses frais irrépétibles ; 11 janvier 2008 PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort Déclare l'appel irrecevable ; Déboute la S. A. R. L. Contrôle technique mehunois de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE