Cour d'appel de Bourges, 17 décembre 2010, n° 10/01575

Le DECEMBRE 2010 : Notification à : Madame MIcheline X... Expédition + CE à : Maître Y... COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 2010 Numéro d'Inscription au répertoire général : 10/ 01575 ; Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des dépens, NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, Statuant sur le recours formé […] 010 à Madame X... qui l'a reçu le 27 septembre 2010 ; Attendu que par application de l'article 652 dommages-intérêts code de procédure civile le délai dans lequel la contestation du certificat de vérification des dépens devait intervenir a commencé de courir le 6 septembre 2010 et s'est terminé le 6 octobre 2010 ; Que dans ces conditions, le recours formé seulement le 27 octobre 2010 est intervenu hors délai et sera donc déclaré irrecevable ; 2) Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'obligation pour l'Avoué de se défendre justifie l'allocation de la somme de 200 € ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevable le recours formé par Madame Micheline X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens de Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Bourges. LA CONDAMNONS à payer à Maître Y... la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de cette procédure. Ordonnance rendue le 17 DECEMBRE 2010, par Monsieur Dominique DECOMBLE, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, A. SOUBRANE D. DECOMBLE.