Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, n° 09/002881

ER / CL COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 29 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2009 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09 / 00288 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 22 Janvier 2009 PARTIES EN CAUSE : I-SNC PRÊT ACQUISITIONS FINANC […] lle allait pouvoir vendre le bien en question à la date et au prix convenus ; Attendu que c'est donc à bon droit que le tribunal a condamné in solidum M. G... et la société PAF à payer à Mme A...la somme de 11 750 € correspondant au montant de la clause pénale stipulée au contrat de vente, la faute de M. D... et celle de la société PAF ayant concouru à réaliser le même dommage dont cette somme assurera la réparation ; Attendu par ailleurs qu'eu égard au comportement fautif décrit ci-dessus de la société PAF, il convient de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour la perte de sa commission ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires dont celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société PRETS ACQUISITIONS FINANCEMENTS aux dépens de l'arrêt ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.