Cour d'appel de Bourges, 18 janvier 2008, n° 06/01656

A.D./M.L. R.G : 06/01656 Décision attaquée : du 13 octobre 2006 Origine : conseil de prud'hommes de NEVERS Association NIVERNAISE ACCUEIL REINSERTION (A.N.A.R.) C/ M. Bernard X... Notification aux parties par expéditions le : Me CLEME - Me KUCAN-PONCET Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 No - Pages APPELANTE : Association NIVERNAISE ACCUEIL RE […] t déféré ; qu'il y a lieu de préciser que le montant de la condamnation, conforme à la demande, est de 4040,67 € ; 18 janvier 2008 Attendu qu'aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré tout en précisant que le montant des dommages intérêts alloués est de 4040,67 € ; Condamne l'ASSOCIATION NIVERNAISE D'ACCUEIL ET DE REINSERTION (A.N.A.R.) aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle; Rappelle que la partie condamnée aux dépens est tenue de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et ce, conformément à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, Président, et MME DUCHET, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE,LE PRESIDENT, A. DUCHET N . VALLEE