Cour d'appel de Grenoble, 7 janvier 2008, n° 03/4301

R. G. No 05 / 03745 C. F. K. No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 03 / 4301) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 30 juin 2005 suivant déclaration d'appel du 01 Septembre 2005 APPELANT : Monsi […] bons de visite et annonces dans des journaux spécialisés en transactions immobilières) le préjudice de Monsieur Y... peut être évalué à la somme de 8. 000 euros. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du présent arrêt. Aucun abus de procédure n'étant caractérisé Monsieur Y... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts supplémentaire. Une indemnité de 1. 500 euros lui sera accordée en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, STATUANT à nouveau, CONDAMNE Madame A... B... à payer à Monsieur Y... la somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur Y... du surplus de ses demandes, CONDAMNE Madame A... B... aux dépens de première instance et d'appel avec application au profit de Maître RAMILLON des dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.