Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2008, n° 06/06181
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 12 mars 2008
- Numéro
- 06/06181
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 06181 S. A. SOCIETE IMMOBILIERE DU CASINO ET DE L'HOTEL ROYAL THALASSO DE LA BAULE C / M. Tony X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉ […] is pour une surface de 25,5 m2 au prix de 480,00 € le m2 lot no 8 et 9 d'une surface chacun de 27 m2 au prix respectivement de 452,00 € et 508,00 € lot no 32 et 33 d'une surface de 66 m2 au prix annuel de 381,00 le m2 ; Qu'il n'y a pas lieu de retenir des références top anciennes (de 1998 et 1999) ; Que la valeur locative doit être fixée à 430,00 le m2 soit pour le local considéré : 430,00 € x 23,50 m2 = 10 105,00 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Ecarte des débats les pièces portant les no 23 à 30 communiquées par Société IMMOBILIÈRE DU CASINO ET DE L'HÔTEL ROYAL THALASSO DE LA BAULE le 4 janvier 2008. Confirme la décision déférée sauf quant au montant du prix du bail et à la condamnation de la société bailleresse au titre des frais irrépétibles. Statuant à nouveau de ces chefs, Fixe à la somme annuelle de 10 105,00 € (23,50 m2 X 430,00 €) hors taxes, le montant du loyer du bail renouvelé le 1er mars 2002, pour le commerce de « galerie d'art, décoration, antiquités », payable comme précédemment. Déboute Monsieur X... de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance. Dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.