Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2014, n° 13/05848

6ème Chambre B ARRÊT No 414 R. G : 13/ 05848 Mme Sylviane X... C/ Mme Maryline Y...Mme Maryvonne A...M. Jean-François Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme F […] Lors des débats devant la cour, M. Jean-François Y... a indiqué qu'il était satisfait de la décision rendue par le juge des tutelles. Le procureur général a conclu à la confirmation du jugement. Sur quoi, la cour Personne ne conteste la décision rendue par le juge des tutelles le 11 juillet 2013, étant précisé que M. Jean-François Y... est placé sous un régime de protection depuis jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement en date du 19 septembre 2002, confirmé sur le principe d'une mise sous régime de protection par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 juin 2003. Il a été rappelé au cours des débats devant la cour à Mme Sylviane Y...épouse X...que conformément aux dispositions du code de procédure civile, un juge des tutelles n'avait aucune obligation de faire procéder à une enquête avant d'ordonner le placement d'un majeur sous mesure de protection et que le juge des tutelles de Nantes avait fait une parfaite application des textes en vigueur. Dans ces conditions, il y a lieu à confirmation du jugement déféré. Par ces motifs La cour, Confirme le jugement déféré ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,