Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2008, n° 07/01629

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 07 / 01629 S. A. AMBULANCE PONTIVYENNE C / M. Stéphane X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieu […] , la demande en restitution des clefs du local loué et " toutes demandes plus amples des parties ". -Statuant de nouveau et ajoutant de ces chefs, -Déclare irrecevable comme prématurée la demande de restitution du dépôt de garantie formulée par la Société AMBULANCE PONTIVYENNE. -Condamne la Sté AMBULANCE PONTIVYENNE, * d'une part, à restituer à M. Stéphane X... les clefs du local donné à bail, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter du 15è jour de la signification du présent arrêt. * d'autre part, à remettre les locaux loués dans leur état de distribution et cloisonnement initial ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter du 30è jour de la signification du présent arrêt. -Confirme le jugement déféré en toutes autres dispositions. -Condamne la Société AMBULANCE PONTIVYENNE à payer à Monsieur Stéphane X... 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour. -Condamne la Société AMBULANCE PONTIVYENNE aux dépens d'appel ; autorise la S. C. P. GAUVAIN-DEMIDOFF à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,