Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2008, n° 07/529

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00529. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, […] ément reconnu que les divers recours formés par ses actuels clients contre autant d'ordonnances rendues le 24 mai 2005 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société S. G. T. E.-ordonnances ayant fixé à diverses sommes actuellement, mais inutilement, contestés par les appelants, et ce à titre chirographaire-ont été définitivement rejetés, de sorte que ces ordonnances sont actuellement irrévocables ; Que, pour ce seul motif, les actuelles prétentions des appelants doivent être déclarées irrecevables, par application du texte précité, la simple allégation aux termes de laquelle ces appelants auraient été " trompés sur leurs droits " ne pouvant à l'évidence s'apprécier qu'en termes de responsabilité du mandataire judiciaire concerné ; Qu'abstraction faite de tout autre moyen, il convient en conséquence de constater cette irrecevabilité ; DÉCISION PAR CES MOTIFS et ceux non contraires ayant déterminé les premiers juges, La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevables les actuelles prétentions de Bernard X..., Gérard Y..., Michel Z... et Daniel A..., Les condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL