Cour d'appel d'Angers, 17 juin 2014, n° 12/01360

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01360. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00538 ARRÊT DU 17 Juin 2014 APPELANTE : L'EURL OS2M 47 rue de la Mutualité BP 60142 49301 CHOLET CEDEX représentée par Maître MAUREL, avocat […] rs de congés payés non pris ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Condamne la société OS2M à payer à Mme Maryline X... la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et celle de 619, 24 euros brute correspondant à 11 jours de congés payés non pris ; Déboute Mme Maryline X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Ordonne à la société OS2M de délivrer à Mme Maryline X... un certificat de travail mentionnant seulement la période de la relation de travail et la fonction occupée par la salariée sans le moindre commentaire et ce, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt sous peine, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard qui courra pendant trois mois ; Condamne la société OS2M à payer à Mme Maryline X... la somme de 1 800 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société OS2M aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL