Cour d'appel d'Angers, 17 juin 2014, n° 12/01482

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01482. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00330 ARRÊT DU 17 Juin 2014 APPELANT : Monsieur Gabriel X... ... 53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE comparant-assisté de Maître Stéphane RIGOT de […] iement de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents ainsi que de délivrance de documents, ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 4 septembre 2014 à 14 heures, afin que : * M. Gabriel X... produise un décompte détaillé, par semaine et par mois, des heures supplémentaires restées impayées outre les congés payés et les repos compensateurs afférents, ce décompte devant être fondé sur la comparaison entre les heures payées telles que figurant sur les bulletins de paie et les heures devant être rémunérées telles que résultant des documents de synthèse de lecture des disques de chronotachygraphe et basé sur la rémunération afférente au coefficient 138 M ; * la société Transports Orain formule ses observations et, le cas échéant, en cas de désaccord, produise son propre décompte ; Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience de réouverture des débats ; Dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences prescrites ci-dessus, la cour en tirera toutes conséquences envers la partie défaillante ; Réserve les frais irrépétibles et les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL