Cour d'appel de Riom, 16 janvier 2008, n° 06/02741

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI-V08-13045 ARRET No DU : 16 Janvier 2008 N : 06 / 02741 CB Arrêt rendu le seize Janvier deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le […] ce et le lien direct de causalité entre la faute et le dommage ; Attendu qu'en définitive, la confirmation de l'intégralité des dispositions du jugement s'impose ; qu'il sera observé qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier par anticipation au lieu et place de la société LYONNAISE de BANQUE les voies d'exécution qui lui sont ouvertes ni l'opportunité de les mettre en oeuvre ; qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur l'existence du titre exécutoire pour la réalisation du gage d'instruments financiers ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Déboute la SARL TRADEX INTERNATIONAL et M. Z... de leurs appels. Condamne in solidum la SARL TRADEX INTERNATIONAL et M. Z... à porter et payer à la société LYONNAISE de BANQUE la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel. Condamne in solidum la SARL TRADEX INTERNATIONAL et M. Z... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly