Cour d'appel de Riom, 16 janvier 2008, n° 06/02006

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI W08-13023 ARRET No DU : 16 Janvier 2008 N : 06/02006 VN-CB Arrêt rendu le seize Janvier deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue l […] tatuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SCI Les TEMPS 9 à porter et payer à la SCP PERRIN-RECOULES la somme de 533,29 € TTC pour mission sécurité protection de la santé outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Déboute la société SUCHET de ses demandes. Déboute la société PERRIN-RECOULES de sa demande de dommages-intérêts. Déboute la SCI Les TEMPS 9 de son appel incident. Condamne la société SUCHET à porter et payer au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 1.200 € à la société BREAD et BREAKFAST et la somme de 1.000 € à la société PERRIN-RECOULES. Déboute la SCI LES TEMPS 9 de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dirigée contre la SCP PERRIN-RECOULES. Fait masse des dépens de première instance et d'appel et condamne in solidum la société SUCHET et la société PERRIN-RECOULES à les supporter dans leur intégralité, sous réserve de la garantie due par la SARL SUCHET à la SCP PERRIN-RECOULES à hauteur de 75 % de leur montant. Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffière La présidente C. Gozard C.Bressoulaly