Cour d'appel de Riom, 8 janvier 2008, n° 06/02841

08/01/2008 Arrêt no CR/DB/IM Dossier no06/02841 MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN / Suzanne X... épouse Y..., Jean Philippe Y..., Pierre Alain Y..., C.P.A.M. DU PUY DE DOME, D.R.A.S.S. D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce huit Janvier deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et […] loyeur ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions; Y ajoutant, CONDAMNE la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN à payer une somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) aux consorts Y... ainsi qu'une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et au titre des frais exposés par ceux-ci en cause d'appel ; DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. T... C. U... Dans les deux mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre cette décision. Pour être recevable, le pourvoi doit être formé par le ministère d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.