Cour d'appel de Riom, 22 janvier 2008, n° 06/02545

Du 22/01/2008 Arrêt no VN/DB/NV Dossier no06/02545 Michel X... / AUVERGNE HABITAT, GENERALI VIE, aux droits de GENERALI ASSURANCES VIE succédant à ZURICH INTERNATIONAL FRANCE CREDIT IMMOBILIER DU PUY DE DOME, Arrêt rendu ce VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. RANCOULE, Président M. THOMAS, Consei […] traite, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2004; Condamne la société Auvergne Habitat à payer à Michel X... une somme de 115.513,44 € (CENT QUINZE MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES) au titre de l'indemnité de départ à la retraite, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2004 ; Déclare l'arrêt commun à la société Généralie Vie ; Rejette les demandes de Michel X..., des sociétés Crédit Immobilier et Auvergne Habitat, de la société Générali Vie fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Fait masse des dépens, et dit que Michel X... en supporter les deux tiers, et les sociétés Crédit Immobilier et Auvergne Habitat le tiers. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT empêché, D. BRESLE JL. THOMAS CONSEILLER Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.