Cour d'appel de Riom, 22 janvier 2008, n° 07/01451

22/ 1/ 2008 Arrêt no VN/ DB/ NV Dossier no07/ 01451 S. A. CONNEUIL LOCATION / Pascal X... Arrêt rendu ce vingt deux Janvier deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Mme Chantal SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date d […] X CENT QUARANTE HUIT EUROS) au titre des heures supplémentaires non rémunérées, de 2. 964, 80 € (DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT CENTIMES) au titre de l'indemnité de congés payés, de 12. 892 € (DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS) au titre de l'indemnité de repos compensateur, de sa demande de rectification des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ; Condamne la société CONNEUIL LOCATION à payer à Pascal X... une indemnité de 2. 315 € (DEUX MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS) Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rejette les demandes de Pascal X... et de la société CONNEUIL LOCATION fondée sur cet article ; Condamne Pascal X... aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT D. D... C. E... Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.