Cour d'appel de Toulouse, 8 janvier 2008, n° 07/03666

08 / 01 / 2008 ARRÊT No8 No RG : 07 / 03666 Décision déférée du 20 Juin 2007-Tribunal de Commerce de MONTAUBAN-06 / 1798 Societe ENCORE ORTHOPEDICS INC C / Jean Claude X.... Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (E / S) Societe ENCORE ORTHOPEDICS INC 9800 Metrics […] e d'autre part la sanction dont s'agit ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative de la cour, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire ; Attendu que les frais de l'instance éventuellement afférents au contredit seront supportés par la société ENCORE ORTHOPEDICS qui succombe sur la question de la compétence ; qu'elle sera de surcroît condamnée à payer à Maître X... es qualités la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à évocation ; Rejette la demande du liquidateur de la société AKTHEA tendant au paiement d'une amende civile, Dit que les frais éventuellement afférents au contredit seront supportés par la société ENCORE ORTHOPEDICS qui succombe sur la question de la compétence ; La condamne en outre à payer à Maître X... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AKTHEA la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le greffierLe président R. GARCIAM. LEBREUIL