Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2008, n° 06/01955
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 06/01955
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
16/01/2008 ARRÊT No15 No RG : 06/01955 BB/MB Décision déférée du 22 Mars 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/2176 J. TOURNE Aïssa X... C/ ASSOCIATION ADES EUROPE CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Aïssa X... ... 31100 T […] tifient que , l'association ADES Europe partie qui succombe, soit condamnée à verser à M. Aïssa X... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci dessus, Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté l'association ADES Europe de ses demandes reconventionnelles ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne l'association ADES Europe à verser à M. Aïssa X... la somme de 10.800€ à titre d'indemnité pour les astreintes non rémunérées ; Dit que la prise d'acte était justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamne l'association ADES Europe à verser à M. Aïssa X... : - la somme de 13.720,41€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - la somme de 36.576€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1500e sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne l'association ADES Europe aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. Z...B. Y...
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.