Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2018, n° 16/00414

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS a opposé à l'action introduite à son encontre par la SARL LBS à titre principal sur le fondement contractuel deux prescriptions dont les délais auraient commencé à courir le 31 mai 2008 et au plus tard le 25 septembre 2008, en soutenant que, s'agissant d'une action entre commerçants «il s'agirait d'une prescription biennale» et que, «à considérer qu'il s'agisse d'une prescription de droit commun, le délai pour agir […] pour les mois de mai 2008, 2009 et 2010 et du Comité des fêtes des jeunes de Popuelles pour les mois de juin 2004 à 2009 ; que cette production correspond à la déclaration faite devant l'expert par le sous-traitant auto- entrepreneur de la SARL LBS qui a participé aux différents montages selon laquelle le chapiteau litigieux est en principe monté deux fois par an en Gironde et en Belgique pour un spectacle de vaches ; que le surplus des pièces produites sont de simples devis, non assortis de factures, pour la location du chapiteau en 2008 et en 2009, à l'exclusion de tout document d'actualité ; Qu'il s'ensuit que la SARL LBS, qui n'a d'ailleurs sollicité aucune mesure d'instruction complémentaire à cet égard, ne produit aucun élément de preuve exploitable à l'appui de sa demande qui sera dès lors rejetée ; Attendu que la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS supportera les dépens de première instance, incluant les frais d'expertise, ainsi que ceux d'appel et versera à la SARL LBS une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réformant le jugement déféré, Déclare la SARL LBS recevable en son action, Déclare la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS responsable du préjudice qu'elle a subi sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, La condamne à payer à la SARL LBS la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts, Rejette toute autre demande, Condamne la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS à payer à la SARL LBS la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS aux dépens de première instance, incluant les frais d'expertise, et aux dépens d'appel. Le greffierLe présid