Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/00953

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00953 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 20401243/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVET […] a déclaration annuelle des salaires pour aboutir à la détermination du nombre de forfaits injustifiés ; Considérant que, dès lors, la Cour ne pourra que confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre la SA TECHNICATOME, le montant des cotisations et des majorations de retard (86.596 + 8.655) étant de 95.251 euros, non de 95.254 euros ; Que le sens de cet arrêt conduit au rejet de la demande présentée par la SA TECHNICATOME en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que, toutefois, elle dispensera la SA TECHNICATOME du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; Par ces motifs, La Cour Déclare la SA TECHNICATOME mal fondée en son appel, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation de la SA TECHNICATOME, Dit que le montant de cette condamnation est de 95.251 euros, Rejette toute autre demande, Dispense la SA TECHNICATOME du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,