Cour d'appel de Toulouse, 1 février 2008, n° 06/03660

01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03660 CC / CS Décision déférée du 22 Juin 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 03069 ALMARCHA Guy Hubert a... C / SOCIETEMIDI-PYRENEES GRANULATS REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Hubert a... […] LA COUR, Réforme le jugement rendu le 22 juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a débouté Hubert a... de ses demandes au titre des congés payés et statué sur les dépens, . Statuant à nouveau sur les chefs réformés et y ajoutant : -dit que le licenciement notifié le 26 décembre 2003 par la société SABLIERES DE GARONNE à Hubert a... est dépourvu de cause réelle et sérieuse -condamne la société Midi-Pyrénées Granulats venant aux droits de la société SABLIERES DE GARONNE à payer à Hubert a... les sommes suivantes : 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts 6584,51 euros brut de rappel de salaire au titre du treizième mois 658,45 euros de congés payés afférents à ce rappel de salaire 1672,39 euros net, en deniers ou quittance, au titre de complément de participation au titre des années 2001,2002 et 2003 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société Midi-Pyrénées Granulats venant aux droits de la société SABLIERES DE GARONNE aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. FOLTYN-NIDECKERP. DE CHARETTE