Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 2008, n° 06/06565

R. G : 06 / 06565 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE JEX du 12 octobre 2006 RG No2004 / 1148 X... A... C / Y... C... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Janvier 2008 APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre X... ... 69480 GRAVES SUR ANSE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE S / S […] de est à la charge des époux Y... à qui il appartenait donc de procéder à l'arrachage des buissons, les époux X... ne devant pas obstruer le passage mais n'ayant pas à l'entretenir. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement rendu par le Juge de l'Exécution de VILLEFRANCHE SUR SAONE, de débouter les époux Y... de leur demande de liquidation d'astreinte et de leurs autres demandes. Il sera fait droit à la demande des époux X... tendant à dire que l'entretien de la servitude incombe aux époux Y.... La Cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement rendu le 12 octobre 2006 par le Juge de l'Exécution de VILLEFRANCHE SUR SAONE. Déboute les époux Y... de leur demande de liquidation d'astreinte et de leurs autres demandes. Dit que l'entretien de la servitude est à la charge des époux Y.... Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1. 200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne les époux Y... aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et avec distraction au profit de SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoué.