Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2008, n° 07/01511

ARRÊT No BP / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience en chambre du conseil du 05 décembre 2007 No de rôle : 07 / 01511 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 29 mars 2007 RG No 06 / 02939 Code affaire : 23G Demande d'homologation du changement de régime matrimonial Al […] er le changement de régime matrimonial et d'infirmer le jugement déféré ; Attendu que, la présente procédure étant diligentée dans l'intérêt des requérants, les dépens d'appel seront mis à la charge de ceux-ci ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière gracieuse, contradictoirement, en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel des époux X... recevable et bien fondé ; INFIRME le jugement rendu, le 29 mars 2007, par le tribunal de grande instance de BESANÇON ; Statuant à nouveau, HOMOLOGUE l'acte reçu le 12 septembre 2006 par Maître Jean B..., notaire associé à RIOZ, contenant adoption par les époux X...-Y... du régime matrimonial de la séparation de biens ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux et qu'il sera publié conformément aux articles 1292 à 1296 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE les époux X... aux dépens d'appel. LEDIT ARRÊT a été prononcé en chambre du conseil et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.