Cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2008, n° 05/01158

ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 12 décembre 2007 No de rôle : 05 / 01158 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lure en date du 19 mai 2005 RG No 04 / 492 Code affaire : 78 F Demande en nullité et / ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une sai […] dé ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, le 19 mai 2005, par le tribunal de grande instance de LURE ; Y ajoutant ; REJETTE les demandes de Maître Patrice X... ; CONDAMNE la SCP GUYON-DAVAL, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA CAGES, à payer, au titre des frais exposés par les intimées en cause d'appel et non compris dans les dépens : -la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) à la société ELIOCELL FRANCE, -la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) à la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV ; REJETTE les demandes de la SCP GUYON-DAVAL et de Maître Patrice X... fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SCP GUYON-DAVAL, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA CAGES, aux dépens d'appel, avec droit pour la SCP DUMONT-PAUTHIER, pour Me GRACIANO et pour Me LEVY, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.