Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 février 2008, n° 06/08905
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 1 février 2008
- Numéro
- 06/08905
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
coproprieteparties communestravauxtravaux effectués par des copropriétairesautorisation syndicalenécessité/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2008 No 2008/ 45 Rôle No 06/08905 Syndicat des Copropriétaires LES JARDINS DE GORBELLA C/ S.C.P. AURES INVESTISSEMENT AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/070 […] ux mois à l'issue desquels il pourra être à nouveau statué par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la cheminée d'extraction et l'ensemble de ses accessoires et équipements tels que canalisations, tuyauterie, robinetterie, vannes, grillages et conduites se trouvant sur la terrasse au droit du local appartenant à la dite SCP "AURES Investissement", Dit que l'Agence Nationale pour l'emploi, preneuse à bail des lieux, devra souffrir cet enlèvement sauf son action en dommages et intérêts pour la préjudice qui pourrait en résulter pour elle, Condamne encore la SCP "AURES Investissement" à payer au syndicat des copropriétaires "Les Jardins de Gorbella" la somme de 2.000€ et à l'Agence Nationale pour l'emploi la somme de 1.500€, le tout en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne cependant encore la SCP "AURES Investissement" aux dépens de première instance et d'appel, ordonne distraction de ceux d'appel au profit de la SCP BLANC - AMSELLEM-MIMRAN - CHERFILS et de maître JAUFFRES, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S.AUDOUBERT M.BUSSIERE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.