Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 06/19058
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 25 mars 2008
- Numéro
- 06/19058
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
indemnisation des victimes d'infractionbénéficiairesexclusionvictime d'un accident du travail imputable à l'employeur// jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 06/19058 FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Olivier X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 23 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/2648. APPELANT FOND […] a donc infirmée et que, statuant à nouveau, la requête de M. Olivier X... devant la Commission d'Indemnisation sera déclarée irrecevable. Attendu que de ce fait M. Olivier X... ne peut qu'être débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50-21, R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité Olivier X... des dépens de première instance et d'appel et d'en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Infirme la décision déférée et, statuant à nouveau : Déclare irrecevable devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales la requête de M. Olivier X.... Déboute M. Olivier X... de sa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Laisse les dépens de la procédure de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.