Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 06/12760

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 12760 L'ETAT FRANCAIS C / COMPAGNIE DIRECT ASSURANCES Christel X... Pierre Y... MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 617. APPELAN […] nde pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Melle X... qui le réclame à l'encontre de l'Etat Français ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de l'Agent Judiciaire du Trésor représentant l'Etat Français et l'appel incident de Melle X... ; Vu le jugement définitif rendu le 25 novembre 2004 par le tribunal de grande instance de TOULON ; Infirme le jugement rendu le 8 juin 2006 par le tribunal de grande instance de TOULON en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamne solidairement M. Pierre Y... et la Compagnie d'Assurances Direct Assurances à payer 1o) à Melle Christel X... la somme de 4. 362,61 € en deniers ou quittances valables en réparation de ses préjudices corporels, 2o) à l'Etat Français la somme réclamée à hauteur de 3790,86 € ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à l'encontre de l'Etat Français ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU et de Maître JAUFFRES, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE