Cour d'appel de Versailles, 7 février 2008, n° 07/06881

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 40H 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 06881 AFFAIRE : Me X... C / S. C. P. BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET F […] ré, ainsi que de leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la vérification du passif de la société EXPRESS FOOD, Réforme le jugement rendu 13 septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans toutes ses dispositions concernant Monsieur Khaled Y..., Statuant à nouveau de ce chef, déclare irrecevable l'action principale en ouverture de procédure collective engagée par la SCP BTSG es qualité à l'égard de Monsieur Khaled Y..., Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Déboute les appelants de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du même code. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,