Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2018, n° 16/01506
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 17e chambre
- Date
- 5 septembre 2018
- Numéro
- 16/01506
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Rejette la demande de nullité du jugement, Déclare les demandes recevables, Infirme partiellement le jugement, Statuant à nouveau, Déboute la SA Transdev Ile de France Ile-de-France de ses demandes de remboursement des sommes payées à M. B... au titre des heures de délégation, Confirme pour le surplus le jugement, Y ajoutant, Condamne la SA Transdev Ile de France Ile-de-France à payer à M. B... les sommes suivantes : - au titre de la modulation, . 85,54 euros pour la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, . 8,55 euros de congés payés y afférents, . 45,57 euros
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.