Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, n° 07/03747

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03747 AFFAIRE : LCL C / Me X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnances rendues les 09 Mai et 17 Août 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHAR […] rt, Met hors de cause Maître Y..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, Déboute Maître Y..., es qualités, de la demande formée contre LE CREDIT LYONNAIS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Annule l'ordonnance rendue le 17 août 2007 par le juge-commissaire, Infirme l'ordonnance rendue le 9 mai 2007 par le juge-commissaire, Statuant à nouveau, prononce l'admission du CREDIT LYONNAIS au passif de la procédure de sauvegarde de la SA PHOTO SERVICE pour la somme de 160. 949,32 euros, à titre chirographaire, Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA PHOTO SERVICE aux dépens d'appel et accorde aux avoués de la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,