Cour d'appel de Grenoble, 21 janvier 2008, n° 06/00130

RG No 06 / 04563 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 21 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00130) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 21 novembre 2006 suivant déclaration d'appel du 12 Décembre 2006 APPELANTE : La S. A. R. L. LES ECURIES SAINT GEORGES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette quali […] afférents ; ajoutant, Condamne la société les écuries de Saint-Georges à verser à Sandrine Y... les indemnités de 700 euros au titre de la remise tardive de l'attestation Assedic et de 1. 000 euros pour non réponse à la demande de D. I. F. ; Assortit la condamnation à remise d'un certificat de travail rectifié, dans les termes du jugement, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours après la notification du présent arrêt, la cour se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ; Déboute la société les écuries de Saint-Georges de ses prétentions et l'intimée du surplus de ses demandes ; Condamne la société les écuries de Saint-Georges aux dépens d'instance et d'appel et à verser à Sandrine Y... une indemnité de 800 euros pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.