Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2008, n° 04/00412
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Date
- 30 janvier 2008
- Numéro
- 04/00412
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RG No 06 / 01346 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 30 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 04 / 00412) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 09 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 17 Mars 2006 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 26400 EURRE Représenté par Me Laure VERILHAC (avocat au barreau de VALEN […] nts, 1 270,87 € correspondant aux retours de commissions sur commandes clients, 127,09 € de congés payés afférents, -y ajoutant, condamne la SARL la Grande Cave à payer à Franck X... les commissions dues pour le 3ème trimestre 2004 et les congés payés afférents, ainsi que 626,06 € de remboursement de frais ; -Rejette le surplus de la demande de Franck X... ; -Condamne la SARL la Grande Cave à verser à Franck X... : -6 781,47 € d'indemnité de préavis -678,15 € de congés payés afférents -6 781,47 € d'indemnité spéciale de rupture -13 562,94 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -Condamne la SARL la Grande Cave à payer à Franck X... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Condamne la SARL la Grande Cave aux dépens d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.