Cour d'appel de Riom, 16 janvier 2008, n° 06/1101
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 06/1101
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Rectifié par arrêt rendu le 24.1.2008 - Dispositif de l'arrêt rectificatif du 24.1.2008 Dit que la mention "assignée non représentée pour GMF VIE sera remplacée par :"représentée par Me Gutton-Perrin et représentée par Me Callon avocat et ajoute la mention suivante "ordonne la mise hors de cause de la Sté GMF VIE" Mention faite le 24.1.2008 - la greffière C […] VIEILLES PIERRES", entre les mains de M.Francisque G.... Condamne les consorts G... à porter et payer à la SCI "LES VIEILLES PIERRES" la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Déboute les consorts G... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité d'occupation présentées à l'encontre de la SCI "LES VIEILLES PIERRES". Déclare irrecevables les demandes présentées par les consorts G... à l'encontre de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE. Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par les consorts P... à l'encontre des consorts G.... Dit n'y avoir lieu à application plus ample de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la SCI "LES VIEILLES PIERRES" et les consorts P... aux dépens exposés par M.MONTBARBON ainsi que par la société COGEFIMO et la société GMF-VIE qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Condamne les consorts G... à supporter tous les autres dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffièreLa présidente Christine GozardClaudine Bressoulaly
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, n° 09/00468Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, n° 11/00546Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, n° 10/01898Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, n° 10/02849Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Riom, 10 janvier 2012, n° 11/00533Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, n° 10/02250Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.